Ce qu’il vous faut connaître après un demi-semestre de droit du travail

Mode d’emploi. Cette fiche ne contient pas les réponses : c’est à vous de les construire, avec vos fiches de TD, vos notes de cours et votre Code du travail. Pour chaque notion, pour chaque question, à vous de retrouver les textes et/ou arrêts qui justifient vos réponses.

THÈME 1 — Qui est salarié ?

1.1 La définition du contrat de travail

Notions : prestation de travail - rémunération - subordination juridique - dépendance économique - bénévolat - L. 1221-1 - arrêt L’Île de la tentation (Soc. 3 juin 2009)

Questions

1. Le Code du travail définit-il le contrat de travail ? Donnez la définition que vous retiendrez dans une copie, et ses trois éléments.
2. Pourquoi le débat porte-t-il presque toujours sur un seul de ces trois éléments ? Lequel ?
3. Quelle différence entre subordination juridique et dépendance économique ? Donnez un exemple de dépendance économique sans subordination.
4. Vrai ou faux : « Une personne qui ne perçoit qu’un remboursement forfaitaire de ses frais ne peut pas être salariée. » Justifiez.
5. Participer à une émission de télé-réalité, est-ce travailler ? À quoi la jurisprudence reconnaît-elle une prestation de travail ?

1.2 La subordination

Notions : arrêt Société générale (Soc. 13 nov. 1996) - pouvoir de direction - pouvoir de contrôle - pouvoir de sanction - service organisé - faisceau d’indices

Questions

1. Restituez la définition de la subordination posée par l’arrêt Société générale. C’est une formule à savoir mot pour mot.
2. Quelle place cet arrêt laisse-t-il au « service organisé » ? En quoi marque-t-il une évolution ?
3. Mini-cas. Lou, graphiste immatriculée comme micro-entrepreneuse, travaille depuis deux ans pour une agence de publicité. Elle doit assister aux réunions du lundi matin, respecter la charte graphique et les délais fixés par le directeur artistique, qui lui fait refaire les maquettes qu’il juge non conformes. Elle facture chaque mois un forfait identique. Elle n’a pas d’autre client. Est-elle salariée ?

1.3 L’indisponibilité de la qualification

Notions : qualification - requalification - indisponibilité - office du juge - arrêt Labanne (Soc. 19 déc. 2000)

Questions

1. Un contrat intitulé « convention de prestations » peut-il être un contrat de travail ? Citez la formule de principe et ses deux arrêts de référence.
2. Pourquoi les parties ne peuvent-elles pas écarter librement le droit du travail ?

1.4 Les présomptions et la charge de la preuve

Notions : présomption simple - présomption irréfragable - charge de la preuve - immatriculation - subordination juridique permanente - mannequin - L. 8221-6 - L. 7123-3

Questions

1. Un auto-entrepreneur peut-il demander la requalification de son contrat ? Quel texte le présume indépendant, et quelle est la force de cette présomption ?
2. Dans ce cas, qui doit prouver quoi ?
3. Quelle présomption inverse existe pour les mannequins ? Qu’est-ce qui la rend si difficile à renverser ?
4. Un sportif qui porte les équipements d’une marque lors de compétitions peut-il être un mannequin ?
5. Complétez :

1.5 Le procès en qualification

Notions : redressement URSSAF - pôle social du tribunal judiciaire - conseil de prud’hommes - travail dissimulé

Questions

1. Devant quel juge conteste-t-on un redressement URSSAF ? Devant quel juge un travailleur demande-t-il la requalification ? Les critères changent-ils ?
2. Que risque l’employeur qui fait délibérément passer un salarié pour un indépendant ? Trouvez les textes dans le livre VIII du Code.

THÈME 2 — Les travailleurs des plateformes

2.1 Le contentieux de la requalification

Notions : uberisation - gestion algorithmique - géolocalisation - désactivation - service organisé - statut d’indépendant fictif - arrêt Take Eat Easy (Soc. 28 nov. 2018) - arrêt Uber (Soc. 4 mars 2020)

Questions

1. Que désigne l’« uberisation » ? Pourquoi pose-t-elle une question de qualification ?
2. Relisez l’arrêt Uber. Quels faits la Cour range-t-elle sous chacun des trois pouvoirs ? Que dit-elle de la liberté de se connecter ?
3. Quel arrêt de 2018 avait ouvert la voie, à propos de quel type de travailleur, et sur quels faits ?
4. Vrai ou faux : « Depuis l’arrêt Uber, tous les chauffeurs VTC sont salariés. » Justifiez.

2.2 La directive (UE) 2024/2831

Notions : présomption légale de relation de travail - présomption réfragable - transposition - effet direct horizontal

Questions

1. Que prévoit l’article 5 de la directive ? Qui doit prouver quoi ?
2. Un livreur peut-il, aujourd’hui, invoquer la directive contre la plateforme qui le fait travailler ? Donnez deux raisons.
3. Quelle est la date limite de transposition ? Où en est la France ? Vérifiez sur Légifrance la veille du galop.

THÈME 3 — La formation du contrat

3.1 Le recrutement

Notions : lien direct et nécessaire - bonne foi du candidat - méthodes de recrutement - critère discriminatoire - activités syndicales - « droit de mentir » - L. 1221-6 - L. 1132-1

Questions

1. Quelles informations un employeur peut-il demander à un candidat ? Quel texte ?
2. Le candidat doit-il répondre de bonne foi à toutes les questions ? L’expression « droit de mentir » vient-elle d’un texte ou de la doctrine ?
3. « Êtes-vous syndiqué ? » Sous quel critère de L. 1132-1 rangez-vous cette question, et quel autre texte vise exactement ce cas ?
4. Mini-cas. Le recruteur annonce à Sami que les candidats passeront un « test de compatibilité astrologique ». Il lui demande ensuite s’il souffre d’une maladie chronique. Sami répond « non », ce qui est faux. Que penser de chacune de ces étapes ?
5. Comment un candidat écarté prouve-t-il une discrimination ?

3.2 Le mensonge du candidat : le dol

Notions : dol - mensonge - caractère déterminant - erreur excusable - nullité judiciaire - C. civ., art. 1137

Questions

1. Quelles sont les conditions du dol ?
2. Vrai ou faux : « L’employeur qui découvre un mensonge sur le CV peut annuler le contrat par lettre recommandée. » Justifiez.
3. L’employeur qui n’a pas vérifié le diplôme peut-il encore invoquer le dol ?
4. Quelles voies plus simples que la nullité s’offrent à l’employeur ? Laquelle conseilleriez-vous une semaine après l’embauche ?
5. Les questions illicites posées en entretien couvrent-elles un mensonge sur une compétence professionnelle ?

3.3 Offre et promesse d’embauche

Notions : offre de contrat - promesse unilatérale - droit d’option - éléments essentiels - arrêts du 21 septembre 2017

Questions

1. Distinguez l’offre et la promesse unilatérale de contrat de travail : définition, effet d’une rétractation.

3.4 La période d’essai : existence et durée

Notions : finalité de l’essai - stipulation expresse - durées maximales - renouvellement - décompte calendaire - période probatoire - test professionnel - L. 1221-19

Questions

1. À quoi sert la période d’essai ? Une convention collective peut-elle imposer un essai que le contrat ne prévoit pas ?
2. Quelles sont les durées maximales pour un CDI ? Peut-on y déroger, et dans quel sens ?
3. Nora, employée administrative, est embauchée avec une période d’essai de trois mois. Que vaut cette clause ?
4. Distinguez période d’essai, période probatoire et test professionnel. Que se passe-t-il quand une période probatoire échoue ?
5. Comment se décompte l’essai ? Une semaine d’arrêt maladie change-t-elle quelque chose ?

3.5 La rupture de l’essai

Notions : rupture libre - abus - légèreté blâmable - motif non inhérent à la personne - délai de prévenance - terme de l’essai - indemnité compensatrice - discrimination - L. 1221-25

Questions

1. L’employeur doit-il motiver la rupture de la période d’essai ? Quelles limites encadrent malgré tout sa liberté ?
2. Quelle différence entre la date à laquelle la rupture est notifiée et la date à laquelle le contrat prend fin ? Pourquoi est-ce décisif ?
3. Vrai ou faux : « Si le délai de prévenance dépasse le terme de l’essai, l’essai est prolongé d’autant. » Justifiez.
4. Paul, cadre, est embauché le 1er mars avec une période d’essai de quatre mois. Le 20 juin, on lui annonce la fin de son essai « au terme du délai de prévenance ». Il travaille jusqu’au 10 juillet. Que se passe-t-il, et que peut-il obtenir ?
5. L’employeur peut-il rompre l’essai en invoquant des difficultés économiques ? Qui devra prouver le vrai motif ?
6. Une salariée annonce sa grossesse ; deux semaines plus tard, son essai est rompu « sans motif ». Qui doit prouver quoi ?
7. Dans quelle langue doivent être rédigés une offre d’emploi, le contrat de travail et le règlement intérieur ?

THÈME 4 — Le pouvoir disciplinaire

4.1 La sanction

Notions : sanction disciplinaire - observation verbale - avertissement - L. 1331-1

Questions

1. Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire ? Pourquoi le salarié a-t-il souvent intérêt à soutenir qu’une mesure en était une ?
2. Sanction ou pas ? Justifiez chaque réponse.
   • (a) un recadrage oral en réunion ;
   • (b) un courriel : « Je vous demande un changement radical d’attitude » ;
   • (c) un courriel informant le salarié du dépôt d’une plainte contre lui ;
   • (d) une mutation décidée au lendemain d’une erreur grave du salarié.

4.2 La faute et ses degrés

Notions : faute simple (sérieuse) - faute grave - faute lourde - intention de nuire

Questions

1. Complétez :

2. L’employeur qui a payé le préavis par générosité peut-il encore invoquer une faute grave ?
3. Qui doit prouver la faute ? À qui profite le doute ?

4.3 Les limites de fond

Notions : règlement intérieur - échelle des sanctions - sanction pécuniaire - non bis in idem - épuisement du pouvoir disciplinaire - individualisation des sanctions - L. 1331-2

Questions

1. Une entreprise de 80 salariés peut-elle infliger une mise à pied de cinq jours si son règlement intérieur ne la prévoit pas ? Et s’il la prévoit sans en fixer la durée maximale ? Et une entreprise de 30 salariés sans règlement intérieur ?
2. L’employeur peut-il retenir sur le salaire le coût d’une vitrine cassée par la négligence d’un salarié ?
3. Le 3 mars, un employeur adresse à Zoé un avertissement pour ses retards. Le 20 mars, il veut la licencier pour une insulte qu’elle a proférée le 1er mars et qu’il connaissait déjà. Le peut-il ? Et si l’insulte datait du 15 mars ?
4. Deux salariés ont volé ensemble ; l’un est licencié, l’autre seulement averti. Est-ce permis ? Quel critère serait interdit ?

4.4 La procédure et les délais

Notions : prescription des faits fautifs - connaissance exacte des faits - engagement des poursuites - entretien préalable - délai restreint de la faute grave - L. 1332-2 - L. 1332-4

Questions

1. Complétez :

2. À quelle date le délai de deux mois commence-t-il à courir ? Une rumeur suffit-elle ? Quel acte l’interrompt ?
3. Un fait fautif de plus de deux mois peut-il encore être invoqué ? Dans quel cas ?

4.5 La mise à pied conservatoire

Notions : mise à pied conservatoire - mise à pied disciplinaire - immédiateté - délai justifié - imputation - L. 1332-3

Questions

1. Comparez la mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire : nature, durée, conditions, sort du salaire.
2. Que se passe-t-il si l’employeur attend trois semaines entre la mise à pied et la convocation ? Quelles justifications la jurisprudence admet-elle ?
3. Pourquoi la qualification de la mise à pied est-elle décisive pour le licenciement qui suit ?

4.6 Le contrôle du juge

Questions

1. Que peut faire le juge d’une sanction disproportionnée ? Peut-il la réduire ?

THÈME 5 — Les droits et libertés du salarié

5.1 La méthode

Notions : L. 1121-1 - justification - proportionnalité - critère discriminatoire - exigence professionnelle essentielle et déterminante - liberté fondamentale - nullité - inopposabilité - L. 1132-1 - L. 1235-3-1

Questions

1. Quelles sont les deux logiques qui protègent le salarié en tant que personne ? En quoi diffèrent-elles ?
2. Assimilez le schéma de réflexion suivant :

graph TD
    A[Une mesure quelconque touche-t-elle le salarié en tant que personne ?] --> |oui| B{Un critère de L. 1132-1 entre-t-il en jeu ?}
    B -->|Oui| C[La mesure est-elle autorisée ? Quelle sanction ? Quelle exception ?]
    B -->|Non| D{L'employeur peut-il restreindre une liberté de l'employé ? Quelles conditions ?}
    D -->|Liberté fondamentale| E[Quelle sanction ?]
    D -->|Simple liberté individuelle| F[Quelle sanction ?]

3. Pourquoi certaines atteintes rendent-elles le licenciement nul, et d’autres seulement sans cause réelle et sérieuse ? Citez trois libertés fondamentales et une liberté qui ne l’est pas.
4. Si la mesure n’est pas un licenciement (sanction, clause, règlement intérieur), quelle est la sanction juridique ?

5.2 Le domicile

Notions : droit au respect de la vie privée - Lieu de travail - Lieu de résidence - arrêt Spileers (Soc. 12 janv. 1999)

Questions

1. Une clause du contrat peut-elle imposer au salarié de déménager ? À quelles conditions ?
2. Un technicien de maintenance est d’astreinte une semaine par mois. Son contrat lui impose de résider à moins de 15 km de l’usine. La clause est-elle valable ?

5.3 La vie privée au travail

Notions : intimité de la vie privée - présomption de professionnalité - fichier identifié comme personnel - secret des correspondances - fouille - arrêt Nikon (Soc. 2 oct. 2001)

Questions

1. Complétez :

2. Distinguez accéder et utiliser. L’employeur peut-il licencier un salarié sur le fondement d’un message personnel envoyé depuis la messagerie professionnelle ? Et d’un message portant sur le travail ?
3. Vrai ou faux : « Un dossier intitulé “Mes documents” est protégé comme un dossier personnel. »

5.4 La vie personnelle hors du travail

Notions : vie personnelle - manquement à une obligation du contrat - trouble objectif caractérisé - licenciement non disciplinaire - audience d’un message - arrêt de chambre mixte du 18 mai 2007

Questions

1. Un fait de la vie personnelle peut-il justifier un licenciement disciplinaire ? Quelle est l’exception ?
2. Quelle autre voie s’offre à l’employeur ? Pourquoi la lettre de licenciement compte-t-elle ici ?
3. Classez du plus privé au plus public, et dites ce que cela change : un message à votre conjoint(e), un groupe WhatsApp fermé de quatorze personnes, un profil de 300 « amis » dont 150 collègues, un post LinkedIn public.

5.5 La liberté d’expression

Notions : liberté d’expression - abus - mise en balance - acte d’expression - loyauté - lanceur d’alerte - arrêt Clavaud (Soc. 28 avr. 1988)

Questions

1. Quelle limite la jurisprudence posait-elle à la liberté d’expression avant 2026 ? Qu’ont changé les arrêts du 14 janvier 2026 ? Citez les quatre critères.
2. Un salarié affiche dans la salle de pause un dessin qui moque son directeur. Deux collègues le voient avant qu’il soit décroché. Le directeur, vexé, le licencie pour faute grave. Appliquez les quatre critères et concluez.
3. Bonus : qui est lanceur d’alerte ? À quelles conditions une divulgation publique est-elle protégée ?

5.6 Apparence et tenue

Notions : apparence physique - tenue vestimentaire - liberté de se vêtir - exigence professionnelle essentielle et déterminante - préférences des clients - L. 1133-1

Questions

1. Comment distinguer une question de tenue d’une question d’apparence physique ? Pourquoi est-ce décisif pour la sanction ?
2. L’image de marque peut-elle justifier d’écarter un salarié en raison de son apparence ?
3. Un restaurant impose aux serveurs de retirer leurs boucles d’oreilles, mais ne demande rien aux serveuses. Est-ce licite ? Et s’il impose à tous un tablier ?
4. Une équipe refuse de travailler avec un collègue en raison de son orientation sexuelle. Contre qui l’employeur doit-il agir ?